Article 1 : Principes généraux – Acceptation des Conditions générales de vente

 

Article 2 - Loi applicable et Juridiction compétente

Toutes les ventes sont soumises au et régies par le droit français.

Tout différend qui pourraient survenir entre le Vendeur et le Client concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions générales de vente sera soumis à la compétence des tribunaux français.

 

Article 3 - Zone géographique – Internautes concernés – Langue

L’offre de vente proposée par le Vendeur sur le Site est exclusivement destinée au territoire français (France Métropolitaine) et aux particuliers.

L’offre est uniquement présentée en langue française et seule la langue française est proposée pour la passation des commandes et la conclusion des ventes sur le Site.

 

Article 4 : Procédure de Commande

4.1 Pour passer commande, le Client doit au préalable s’inscrire auprès du Vendeur selon les modalités suivantes : se rendre sur le site www.wikeeps.com, cliquer sur « mon compte » et commencer l’inscription en saississant son adresse email dans le formulaire « créez votre compte », puis en renseignant notamment à ce titre les champs suivants : prénom, nom, adresse email, mot de passe ainsi qu’une adresse postale complète.

Les champs marqués d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, le Vendeur ne pourra traiter la commande du Client.

Les informations données par le Client doivent être exactes, précises et complètes et actualisées dans les plus brefs délais.

L'adresse électronique inscrite renseignée par le Client étant considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, le Client doit veiller à sa validité et à sa mise à jour.

Une fois inscrit, le Client se voit attribuer un Mot de passe associé à son Identifiant, lui permettant ainsi de passer commande sur le Site.

Il est rappelé que le Mot de passe associé à l’Identifiant du Client est strictement personnel et confidentiel. Le Client s'interdit de le divulguer à un tiers ou de le céder.

4.2 La procédure de commande est la suivante :

• Le Client sélectionne les produits et les quantités qu’il souhaite commander. Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
• A cet égard, il est précisé que la quantité de produits susceptibles d’être commandés est limité par référence produit et par commande à 10 unités. Pour tout achat de quantité supérieure, le Client doit se rapprocher du Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande, étant précisé que le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu de répondre favorablement à ladite demande..
• Le Client renseigne ensuite l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et le mode de transport.
• Un récapitulatif de la commande est ensuite soumis au Client.
• Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa commande en tout ou partie en cliquant sur la fonction « Précédent » ou « Panier ». En ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au Client.
• Le Client sélectionne alors son mode de paiement.
• En cas d’accord, le Client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse du Client – est matérialisée par l’action suivante : cliquer sur le bouton « Je confirme ma commande ».
• Après validation par le Client de la commande, le Client procède au paiement du prix (cf. ci-après).
• La commande ainsi validée par le Client sera suivie d’un courriel de confirmation adressé par le Vendeur – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la commande.

Il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client, notamment :

• En cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d’un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi du Client.
• En cas d’informations en provenance de l’organisme bancaire chargé par le Vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l’impossibilité de mettre en œuvre le moyen de paiement du Client.
• Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l’article L. 122-1 du Code de la consommation lequel dispose « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».

En ce cas, le Vendeur en informera le Client par courriel.

 

Article 5 : Droit de rétractation

Il est précisé que si le Client est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation lui permettant d’annuler sa commande.

Ce droit pourra être exercé – sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités – dans un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits commandés.

Lorsque le délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être exercé en cas de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ou, qui du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Par ailleurs, le droit de rétractation ne pourra être exercé si le produit retourné est impropre à la commercialisation.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit retourner au Vendeur le ou les produits concernés dans le délai susvisé et en demander le remboursement.

Si le droit de rétractation est exercé, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

Le Vendeur remboursera l’ensemble des sommes versées par le Client (et notamment les frais de port initiaux) à l’exception des frais de retour lesquels seront à la charge du Client. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Article 6 : Livraison

6.1 Les délais de livraison des produits sont précisés par le Vendeur lors de la passation de la commande.

Ces délais de livraison courent à compter du jour de la commande du Client et s’entendent de délais maximum aux termes desquels le Vendeur s’engage à livrer les produits commandés.

En cas de non-respect de la date limite de livraison, le Client pourra – dans le cas où les conditions légales prévues à l’article L. 114-1 du Code de la consommation seraient remplies demander l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article précité, selon lesquelles :
« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. »

En pareilles circonstances, le Vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au delà, la somme due sera de plein droit productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

6.2 Les produits sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande.

La zone de livraison des produits est limitée au territoire suivant : France Métropolitaine.

Le Client qui souhaite être livré en dehors de cette zone doit prendre contact avec le Vendeur afin que ce dernier puisse étudier sa demande, étant précisé que le Vendeur ne peut, en aucun cas, être tenu de répondre favorablement à ladite demande.

6.3 Les frais de port sont à la charge du Client et dépendent du mode de livraison retenu lors de la commande, ainsi que du poids de la commande. Les frais de port sont indiqués au Client lors de la passation de la commande.

Le Client est informé que la commande pourra être fractionnée en plusieurs expéditions ou colis. Ce fractionnement sera sans incidence sur le montant des frais de port tel que défini ci-dessus.

 

Article 7 : Retour des produits non-conformes ou défectueux

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que le Client doit veiller à vérifier la nature, l'état, la quantité, et plus généralement la conformité des produits livrés au contenu de la commande concernée.

Si le Client constate une non-conformité ou une défectuosité du produit, il peut en informer le Vendeur par tout moyen et notamment par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception – en précisant de manière détaillée la non-conformité et/ou défectuosité alléguée – afin que le Vendeur puisse procéder, le cas échéant, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du produit concerné, ce conformément aux dispositions suivantes du Code de la consommation :

Article L.211-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois le vendeur, peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L.211-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Il est rappelé que le remplacement, la réparation ou le remboursement des produits est lié au fait que les produits visés par le retour aient été fournis au Client par le Vendeur et que le Client puisse justifier de l’origine de cet achat.

Après réception de la demande du Client, le Vendeur répondra dans les plus brefs délais en communiquant au Client un numéro de dossier qui permettra de faciliter le suivi de la demande ainsi que, le cas échéant, l’adresse à laquelle le produit concerné devra être retourné. Le Client devra prendre toute mesure adéquate pour préserver l'intégrité du produit présumé non-conforme et/ou défectueux.

Il est précisé qu’à réception dudit produit, le Vendeur vérifiera l’existence de la non-conformité et/ou défectuosité alléguée préalablement à tout remplacement, réparation ou remboursement du produit concerné. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée, les frais de port de retour seront pris en charge par le Vendeur.

 

Article 8 : Garantie légale

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
A cet égard, il est rappelé les dispositions suivantes :
Extrait du Code de la consommation :
Article L. 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Extrait du Code civil sur la garantie des vices cachés :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Article 9 : Prix des produits – Paiement

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (T.T.C.) et hors frais de port.

Les prix et les conditions de vente applicables à la commande sont ceux affichés sur le Site au jour de la validation de la commande par le Client.

Les prix sont payables en euros, en totalité et en un seul versement par carte bancaire directement sur le Site lors de la passation de la commande.

Le paiement est effectué au moyen d’un système de paiement sécurisé S.S.L. Le protocole S.S.L est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.

 

Article 10 : Responsabilité

Les photos figurant sur le Site ne sauraient se substituer au descriptif du produit. Ainsi en cas de différence non substantielle entre les photos de présentation, textes, illustrations et les produits commandés, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, le Client conservant en tout état de cause – en cette circonstance – la faculté d’exercer son droit de rétractation (cf. article 5).

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution (et notamment de retard de livraison) de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure.

 

Article 11: Propriété Intellectuelle

11.1 Tous les textes, images, illustrations, procédés et techniques reproduits sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

L’usage par le Client du Site est strictement réservé à un usage privé – le droit d’utilisation par le Client étant limité à la lecture des informations figurant sur le Site et à la faculté d’effectuer une commande des produits affichés sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle du Site est, en conséquence, strictement interdite, à l’exception de la copie privée réalisée à des fins strictement personnelles et non commerciales.

11.2 Toute infraction au présent article est susceptible d’être pénalement et civilement sanctionnée notamment au titre de la contrefaçon et entraînera le cas échéant, notamment, le versement de dommages et intérêts au profit du Vendeur.

En ce cas, le Vendeur disposera de la faculté de mettre fin immédiatement à l’inscription du Client et d’annuler les commandes en cours, ce sans indemnité au profit du Client et sans nécessité de mise en demeure préalable.

 

Article 12 : Protection des données personnelles

12.1 Les données personnelles communiquées par le Client sur le Site ne sont recueillies par le Vendeur qu’à des fins strictement commerciales pour les utilisations suivantes : enregistrement, exécution et livraison de la commande, communication des offres émanant du Vendeur.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Ce droit peut être exercé soit en adressant au Vendeur un courriel à l’adresse électronique suivante : boutique@wikeeps.com , soit en écrivant à l’adresse postale suivante : STILC – Wikeeps, 2 ter rue Marcel Paul, ZI Dumes, 33210 LANGON, France.

Le responsable du traitement des données est la société STILC - Wikeeps dont le représentant est Monsieur Lartigue.

12.2 Le Client est informé que – dans le but d’améliorer ses performances en terme de satisfaction des besoins de ses Clients – le Site utilise des cookies.

Il est rappelé que le Client peut choisir de les bloquer ou de les supprimer de son ordinateur en configurant son ordinateur.

 

Article 13 : Archivage des contrats

Conformément aux dispositions légales applicables, le Client est informé que le Vendeur procède à l’archivage pendant une durée de 10 ans, des contrats de vente portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros – selon les modalités suivantes : stockage sur disque dur et archivage sur des supports numériques.

Sont ainsi conservés : le détail de la commande, le descriptif du produit commandé, les éléments fournis par l’internaute pour la commande.

Le Client cocontractant peut, sur demande écrite faite auprès du Vendeur, y avoir accès.

 

Article 14 : Renseignement – Réclamation

Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur en lui adressant un message soit à l’adresse électronique suivante sav@wikeeps.com , soit à l’adresse postale suivante : STILC – Wikeeps, 2 ter rue Marcel Paul, ZI Dumes, 33210 LANGON, France.

Le Client peut également contacter téléphoniquement le Vendeur au numéro suivant (appel non surtaxé) : +33(0)5 56 63 51 42 de 9 heures à 16 heures, du lundi au vendredi.